Conditions Générales de Vente

Article 1.
Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes et contrats conclus avec La Bonne Formule.

La signature du bon de commande ou de l’offre vaut acceptation des présentes conditions générales.

Article 2 – Durée – Délai de livraison
La durée de validité des offres et remises de prix n’excède pas un mois sauf convention contraire. A l’expiration de ce délai, elles deviennent dès lors caduques et n’engagent nullement le vendeur.

Les délais de livraison prennent cours au moment du paiement de l’acompte et de la signature du bon de commande ou de l’offre. Toute modification apportée à la commande ou au contrat, après la signature de ceux-ci, à la demande du client, et après acceptation par le vendeur, fait courir un nouveau délai.

Les délais de livraison ne sont par ailleurs donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni constituer un motif d’annulation de la commande ou du contrat.

Article 3 – Prix – Modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont exprimés HTVA, je me réserve le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.

Les prix indiqués s’entendent en Euros.

Vous devez régler la totalité des achats à la commande, aux coordonnées bancaires indiquées dans l’email de confirmation de la commande.

Sauf convention contraire express, les factures sont payables au grand comptant, sans escompte sur le compte bancaire renseigné sur la facture.

Article 4 – Réclamations
Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre du service devra être formulée, exclusivement par e-mail à l’adresse contact@labonneformule.be, au plus tard 48 heures à compter de l’envoi, sous peine de déchéance.

Article 5 – Délai de rétractation
Les services sont réalisés le plus rapidement possible.

Les parties conviennent donc que l’envoi du contrat ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

Les annulations de commande imputables au client entraînent la facturation de dommages et intérêts d’un montant minimum de 20 %, sans préjudice de la preuve d’un dommage plus important ou de frais supplémentaires.

Article 6 – Propriété intellectuelle et industrielle
En achetant le contrat, le client devient titulaire d’une licence non exclusive d’utilisation sur le contrat. Cette licence comprend le droit d’utiliser le contrat pour un usage strictement personnel et dans le cadre des activités privées ou professionnelles propres du client. Ce droit est incessible dans le chef du client. Le client ne peut utiliser et installer qu’un seul exemplaire du contrat reçu et le télécharger sur un ordinateur unique.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les contrats sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans notre accord écrit et préalable. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

Article 7 – Responsabilité
Les contrats proposés à la vente ont fait l’objet de tous les soins nécessaires.

Toutefois, le client reconnaît et accepte que les modèles présentés ne constituent en aucun cas un avis juridique circonstancié.

Les modèles sont utilisés sous l’entière responsabilité du client et à titre purement informatif.

Un contrat doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et particularités juridiques propres. Il est vivement conseillé de ne l’utiliser qu’après avoir consulté un spécialiste.

En utilisant le contrat, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de La Bonne Formule, de ses éditeurs ou de l’auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.

En toute hypothèse, la responsabilité de labonneformule.be, de ses éditeurs, de ses partenaires et des auteurs est limitée au remboursement du prix d’achat.

Article 8 – Vie Privée
Nous respectons votre vie privée. Je ne collecte pas de données sans votre consentement. Je vous invite à consulter la charte RGPD pour de plus amples informations.

Article 9 – Droit applicable et Tribunal compétent
En cas de contestation, la loi belge est seule applicable et les Tribunaux belges de l’Arrondissement Judiciaire du Luxembourg sont seuls compétents.

Article 10 – Défaut de paiement
Les factures non payées à leur échéance sont majorées d’office et sans autre signification d’un intérêt de 1,5 % par mois. Le montant de la facture est en outre majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 20 % avec un minimum de 50 euros.

A défaut de paiements réguliers, les fournitures et/ou prestations seront suspendues sans indemnité quelconque et sans mise en demeure préalable avec exigibilité sans délai du paiement de toutes marchandises ou prestations livrées.